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Confidentialité des comptes annuels des micro-entreprises

Lors du dépôt des comptes annuels au tribunal de commerce, les micro-entreprises (sauf celles gérant des titres de participations et des valeurs mobilières) peuvent les déclarer confidentiels.

 Le décret n°2014-1189 du 15 octobre 2014 (144,87 kB) relatif à allègement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises fixe les modalités d’application de cette règle qui concerne les comptes des exercices clos à partir du 31 décembre 2013 et déposés au 1er avril 2014.

 Ainsi, depuis le 18 octobre 2014, les micro-entreprises qui optent pour la confidentialité doivent accompagner leurs comptes d’une déclaration spécifique (c. com. art. A 123-61-1 créé par l’arrêté du 15 octobre 2014 (128,53 kB)  relatif à allègement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises).

 Leurs comptes annuels ne pourront alors être communiqués qu’aux autorités judiciaires et administratives, ainsi qu’à la Banque de France.