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Accord national interprofessionnel (ANI) et indemnités de départ en retraite

Le point 3 de l’article 11 de l’accord a fixé un minimum unique pour toutes les ruptures de contrat sans pour autant préciser si la rupture doit s’entendre comme étant à l’initiative de l’employeur ou non. Or, certains interprètent le texte comme instaurant un minimum au titre de l’indemnité de départ à la retraite à l’initiative de l’employé.

ANI du 11 janvier 2008 : article 11- point 3 - Encadrer et sécuriser les ruptures de contrat de travail - Les indemnités de rupture

« Afin de rationaliser le calcul des indemnités de rupture du CDI dans les cas où l'ouverture au droit à une telle indemnité est prévue, il est institué une indemnité de rupture interprofessionnelle unique dont le montant ne peut être inférieur, sauf dispositions conventionnelles plus favorables à partir d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, à 1/5e de mois par année de présence. ».

 

Afin de clarifier ce point, certains partenaires sociaux ont signé le 15 décembre 2008 un procès verbal d’interprétation de l’accord national interprofessionnel. Ce document énonce qu’il n’a jamais été envisagé d’étendre le bénéfice de ces indemnités au cas de rupture du contrat de travail pour départ à la retraite à l’initiative du salarié, la question des départs en retraite n’ayant pas été abordée au moment des négociations.

Cette interprétation n’ayant pas été ratifiée par tous les syndicats, un doute subsiste quant aux conséquences de l’accord car deux points de vue coexistent. En fonction de l’interprétation de l’accord, l’indemnité prise en compte pour évaluer la provision au titre des départs à la retraite à l’initiative du salarié, doit être modifiée ou non.

Dans le cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, le montant de l’indemnité à prendre en compte ne peut être en deçà de l’indemnité légale de licenciement qui depuis le 20 juillet 2008 a augmenté pour correspondre à l’indemnité de licenciement pour motif économique.

 

Pour en savoir plus, télécharger :

- L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 (123,38 kB) ,

- Le procès verbal de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, en date du 15 décembre 2008 (662,18 kB) .

- Saisine du CNC (ANC) par la Commission des études comptables de la CNCC (EC 2009-75) du 24 novembre 2009 (198,11 kB)