Textes / Règlements du CRC / CRC 2007-04

Ce règlement est relatif à la comptabilisation des actifs donnés en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière assortis d'un droit de réutilisation pour les établissements de crédit et entreprises d’investissement habilités. Il a été pris suite à l’avis n°2006-10 du 30 juin 2006 du Conseil national de la comptabilité relatif à la comptabilisation des actifs donnés en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière assortis d’un droit de réutilisation.

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