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 Le PCG ou le droit comptable commun / Grandes réformes / Définition et principes


Définition et principes

Les nouvelles règles issues du règlement CRC 2004-06 , et désormais codifiées à l'article 211-1 du PCG , fournissent une nouvelle définition plus précise d’un actif : un actif est un élément identifiable du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l’entité, c’est-à-dire un élément générant une ressource que l’entité contrôle du fait d’événements passés et dont elle attend des avantages économiques futurs.

Cette définition permet de distinguer les éléments qui doivent figurer à l’actif de ceux qui ne peuvent y figurer. Ainsi, les biens qui ne remplissent pas les conditions fixées par cette définition ne peuvent pas (ou plus) être inscrits à l’actif.

L’analyse de cette définition permet de constater qu’elle repose sur le respect de trois conditions cumulatives (si une seule des conditions n’est pas respectée, nous ne sommes pas en présence d’un actif). Pour être qualifié d’actif, un bien doit :

Avec cette nouvelle définition des actifs, le CNC a donné une nouvelle acception de la notion de patrimoine. Il s’agit d’une « définition comptable » dans laquelle le critère de propriété n’est plus essentiel. En d’autres termes, un bien dont l’entité n’est pas propriétaire mais dont elle a le contrôle est un actif de l’entreprise. Inversement, une entité qui est propriétaire d’un bien mais qui n’en a pas le contrôle , ne peut inscrire ce bien à l’actif.

Le patrimoine de l’entreprise n’a donc plus vocation à être défini comme un patrimoine juridique. On parle désormais de « patrimoine économique » ou de « patrimoine comptable ». En effet, avec la nouvelle définition des actifs où la notion de contrôle des ressources a supplanté la notion de propriété, le patrimoine de l’entreprise n’a plus de connotation juridique ; seule la notion économique prévaut désormais en comptabilité, même si, en pratique, l’exclusion des opérations de location-financement et de crédit-bail rend ces dispositions à peu près neutres pour l’heure.

Le fait d’être propriétaire d’un bien ne veut pas forcément dire que ce dernier doive être inscrit à son actif. Par contre, le fait de contrôler un bien et donc d’en assurer tous les risques indique que ce bien entre dans le patrimoine de celui qui le contrôle .