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Legs et donations
Définitions
Les legs et donations, réalisés par acte notarié, sont à distinguer des dons manuels.
Donation
Une donation correspond à l’apport d’un bien par une personne de son vivant, réalisé devant notaire.
Legs
Un legs est une transmission testamentaire du patrimoine à son décès. Un legs ne peut être réalisé que par acte authentique (c'est-à-dire déposé chez un notaire).
En pratique
Contrairement aux dons manuels, les donations et legs constatés par acte authentique ne peuvent être réalisés qu’au bénéfice de certaines associations et fondations :
- reconnues d’utilité publique
- ou familiales
- ou ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale
Dans ces conditions, ces libéralités sont exonérées de droit de mutation à titre gratuit.
En matière de comptabilisation de ces legs et donations, il convient de distinguer selon que :
- la donation ou le legs est affecté à un projet particulier
- le bien donné ou légué est destiné à être vendu
- le bien donné ou légué est destiné à être utilisé de façon durable
Donation ou legs affecté à un projet
En cas de donation ou legs affecté à un projet, son montant est enregistré en produits de l’année.
Si, à la clôture, ce don n’a pas été employé en totalité au projet auquel il est rattaché, il convient de suivre la règle de comptabilisation des fonds dédiés (voir fiche 23).
| 6897. | Engagement à réaliser sur dons et legs affectés | X | ||
| 197. | Fonds dédiés sur dons et legs affectés | X |
Bien destiné à être vendu
Rappelons qu’une association d’utilité publique ne peut conserver d’immeubles non nécessaires à la réalisation de son objet social. En cas de donation ou de legs d’un tel bien, elle se voit donc dans l’obligation de le céder dès l’entrée dans son patrimoine.
La comptabilisation d’une donation ou d’un legs, en pareille situation, doit être constatée au fur et à mesure de l’avancement du projet :
Engagement reçu
Après accord de l’administration pour que l’association reçoive cette donation ou ce legs, il convient de constater hors bilan l’engagement reçu pour la valeur vénale estimée, nette de charges d’acquisition.
Un acte authentique indique qu’un appartement d’une valeur de 500.000 € est légué à une association. Cet immeuble n’étant pas nécessaire à son activité, l’association sera contrainte de le vendre dès sa réception.
| 80476. | Legs nets à réaliser autorisés | 500.000 | ||
| 809. | Engagements reçus | 500.000 |
En cours d’opération
Le compte « 475 – legs et donations en cours de réalisation » est mouvementé des encaissements ou décaissements liés à la succession.
Le montant de l’engagement hors bilan initialement constitué doit être ajusté à chaque clôture en fonction des versements reçus.
| Des frais divers doivent être déboursés pour un montant de 2.000 € | ||||
| 475. | legs et donations en cours de réalisation | 2.000 | ||
| 512. | Banque | 2.000 | ||
| 809. | Engagements reçus | 2.000 | ||
| 80476. | Legs nets à réaliser autorisés | 2.000 | ||
Lors de la cession du bien
A l’opération finale, le résultat de la vente, net des charges d’acquisition déjà réglées, est un produit pour l’association.
| La vente de l’appartement est réalisée pour 490.000 € | ||||
| 512. | Banque | 490.000 | ||
| 475. | Legs et donations en cours de réalisation | 490.000 | ||
| 475. | Legs et donations en cours de réalisation | 488.000 | ||
| 7585. | Legs et donations non affectés | 488.000 | ||
| 809. | Engagements reçus | 498.000 | ||
| 80476. | Legs nets à réaliser autorisés | 498.000 | ||
Bien utilisé durablement
Dans ce cas, le bien est considéré comme un apport en fonds associatifs.
Ce sont les mêmes écritures qu’en cas de bien destiné à être vendu à l’exception de l’écriture finale qui enregistre la vente non pas en produit mais en fonds associatif :
- « 1025 : legs et donations avec contrepartie d’actifs immobilisés »
- « 1035 : legs et donations en contrepartie d’actifs immobilisés assortis d’une obligation ou condition »
Tout comme le cas précédent, le compte 475 " Legs et donations en cours de réalisation " est débité pour solde lors de la constatation de ces apports.
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