 Actualités comptables / Doctrine comptable professionnelle / Bull. CNCC n° 181 (mars 2016) |
Bull. CNCC n° 181 (mars 2016)
ASSOCIATION - Subvention, qualifiée de « subvention d’investissement » dans la convention conclue avec la collectivité locale, pour financer des dépenses dont certaines ne répondent pas aux conditions cumulées de définition et de comptabilisation des actifs – Comptabilisation - EC 2015-34
Une association reçoit une subvention, qualifiée de « subvention d’investissement » dans la convention conclue avec la collectivité locale, pour la réalisation de dépenses dont certaines ne répondent pas aux conditions cumulées de définition et de comptabilisation des actifs.
Selon la Commission des études comptables, dans le respect des règles comptables applicables, il convient de rechercher un traitement comptable cohérent des dépenses réalisées par l’association conformément à leur objet indiqué dans la convention et de la quote-part de la subvention octroyée par la collectivité locale et destinée au financement de ces dépenses.
SOCIETE CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER - SCPI - Immeuble financé par emprunt bancaire - Comptabilisation des frais engagés lors de l’acquisition - EC 2015-50
La Commission des études comptables a apporté des éléments de réponse à une question relative au traitement comptable, dans les comptes annuels d’une société civile de placement immobilier, des frais engagés dans le cadre de l’acquisition d’un immeuble financé par emprunt bancaire.
COMPTES ANNUELS - Reprise éventuelle d’une dépréciation portant sur les titres de participation d’une société filiale acquise par voie de transmission universelle de patrimoine - EC 2015-54
La Commission des études comptables a apporté des éléments de réponse à une question relative à la reprise éventuelle d’une dépréciation portant sur les titres de participation d’une société filiale acquise par voie de transmission universelle de patrimoine.
FONDS DE DOTATION - Dons consentis par le fondateur - Comptabilisation - EC 2016-04
La Commission des études comptables a apporté des éléments de réponse à une question relative au traitement comptable, dans les comptes annuels d’un fonds de dotation, de dons consentis par le fondateur à la création du fonds de dotation et au cours de sa deuxième année d’existence.
COMPTES ANNUELS - Société propriétaire d’un terrain sur lequel elle exploite un parcours de golf - Caractère amortissable des travaux d’aménagement du terrain de golf - EC 2015-49
Une société est propriétaire d’un terrain sur lequel elle exploite un parcours de golf. Les travaux de renouvellement des éléments identifiés du parcours de golf, comptabilisés sous la forme de composants, constituent des travaux d’aménagement du terrain, à caractère amortissable.
COMPTES ANNUELS - Bail commercial - Indemnité versée à un nouveau locataire pour couvrir l’indemnité de résiliation de son bail en cours - Comptabilisation - EC 2015-48
La Commission des études comptables a apporté des éléments de réponse à une question relative au traitement comptable, dans les comptes annuels du bailleur, de l’indemnité versée à un nouveau locataire pour couvrir l’indemnité de résiliation de son bail en cours.
ASSOCIATION - Activité d'animation de salles de cinéma - Modalités de comptabilisation des coûts de création d'une plateforme numérique - EC 2015-10
La Commission des études comptables a apporté des éléments de réponse à une question relative aux modalités de comptabilisation, dans les comptes annuels d’une association, des coûts liés à la création d’une plateforme numérique à laquelle auront accès les adhérents de l’association, financée en partie par le budget de fonctionnement.
COMPTES ANNUELS - Activité consistant à donner accès à un site internet de diffusion de communiqués de presse - Reconnaissance du chiffre d'affaires - EC 2015-30
La Commission des études comptables a apporté des éléments de réponse à une question relative aux modalités de reconnaissance du chiffre d’affaires dans les comptes annuels d’une société établis selon le référentiel comptable français.
ASSOCIATION - Possibilité de soumettre à l’organe délibérant la validation a posteriori d’un prélèvement sur les réserves effectué par les dirigeants pour équilibrer le résultat (non) - EJ 2014-30 & EC 2014-53
C’est l’instance statutairement compétente qui doit se prononcer sur l’affectation du résultat d’une association. Les textes applicables n’autorisent pas les dirigeants d’une association à passer une écriture comptable visant à neutraliser le déficit constaté au titre de l’exercice N en prélevant une somme sur le report à nouveau et en la créditant en produits, dans le compte de résultat. En outre, une délibération a posteriori de l’assemblée générale pour valider l’écriture passée par les dirigeants n’étant pas prévue par les textes, cette procédure ne peut pas être mise en œuvre pour couvrir l’irrégularité comptable constatée.
COMPTES ANNUELS - Intégration fiscale – Absence de précision dans la convention sur la répartition de l’impôt et des crédits d’impôt - Comptabilisation du produit de Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) - EC 2015-37
Dans le cas de sociétés intégrées fiscalement, le CICE obéit au même mécanisme d'imputation sur l'impôt sur les sociétés que les autres crédits d’impôt. Le CICE est calculé par chacune des filiales intégrées et peut être ensuite transmis à la société, tête du groupe, selon les dispositions de la convention d’intégration fiscale.
En présence d’une convention d’intégration fiscale ne précisant pas les modalités de répartition de la charge d’impôt et du produit des crédits d’impôt entre les sociétés intégrées fiscalement, il convient de s’interroger sur les modalités retenues, en pratique, dans le passé. La répartition de la charge d’impôt entre les sociétés intégrées fiscalement dépend de la volonté des parties, charge à elles de le démontrer ou de l’organiser.
COMPTES ANNUELS - Comptabilisation des actifs et des passifs d’une société repris dans le cadre d’un plan de cession arrêté par le tribunal de commerce - EC 2015-44
La Commission des études comptables a apporté des éléments de réponse sur les modalités de comptabilisation des actifs et des passifs d’une société repris dans le cadre d’un plan de cession arrêté par le tribunal de commerce dans les comptes annuels du repreneur.
COMPTES ANNUELS - Plan de sauvegarde - Droits du titulaire d'une créance non déclarée - Comptabilisation en produits des créances non déclarées et non relevées de forclusion - EJ 2015-72 & EC 2015-17
La comptabilisation des créances non déclarées et non relevées de forclusion en produits dans les comptes annuels du débiteur n'est envisageable qu’à l’issue du plan de sauvegarde, à l’appui du jugement du tribunal constatant la fin du plan, ou lors de la survenance de la prescription, en cours d’exécution du plan.
ORGANISME DE LOGEMENT SOCIAL - Crédit d’impôt pour investissement en faveur du logement social outre-mer - Fait générateur - Comptabilisation - EC 2015-38
La Commission commune de doctrine comptable s'est prononcée sur les modalités de comptabilisation du crédit d’impôt pour investissement en faveur du logement social outre-mer, visé à l’article 244 quater X du code général des impôts, dans les comptes annuels d’un organisme de logement social.
COMPTES ANNUELS - Crédit d’impôt pour investissement productif outre-mer - Fait générateur - Comptabilisation - EC 2015-40
La Commission commune de doctrine comptable s'est prononcée sur les modalités de comptabilisation du crédit d’impôt pour investissement productif outre-mer, visé à l’article 244 quater W du code général des impôts, dans les comptes annuels d’une entreprise.
ORGANISME DE LOGEMENT SOCIAL - Office public de l’habitat (OPH) appliquant les règles de la comptabilité commerciale - Transfert à titre gratuit de l’activité à un autre OPH - Comptabilisation – EC 2015-47
En application des textes en vigueur, le transfert à titre gratuit de l’activité à un autre OPH, tel que prévu dans l’ordonnance n° 2014-1543, donne lieu à l’enregistrement d’une perte au compte de résultat de l’OPH « transférant » appliquant les règles de la comptabilité commerciale.
Cliquez ici si vous n'avez pas Adobe Reader.
