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Date maj : 19/12/2007

Bulletin CNCC n°147

COMITÉ D'ENTREPRISE – Référentiel comptable

Un comité d'entreprise, dès lors qu'il désigne volontairement un commissaire aux comptes, doit établir les comptes annuels définis à l'article L. 123-12 du Code de commerce. Ils comprennent donc un bilan, un compte de résultat et une annexe, selon les principes et méthodes comptables définis au Code de commerce et dans les textes pris pour son application, en particulier le Plan comptable général.
Par ailleurs, dès lors qu'un commissaire aux comptes est nommé, l'ensemble des dispositions relatives au commissariat aux comptes prévues au Titre 2 du Livre 8 du Code de commerce s'appliquent.
Enfin, le commissaire aux comptes nommé doit s'assurer que le comité d'entreprise établit les états spécifiques prévus à l'article R. 432-14 du Code du travail, mais il n'entre pas dans le cadre de sa mission légale de les vérifier. (CNCC Bulletin n°147 septembre 2007 – page 491)

COMPTES INDIVIDUELS – Quotas de production de sucre – Modalités de dépréciation des incorporels comptabilisés

Les quotas de production de sucre constituent une immobilisation incorporelle.
Cette immobilisation doit faire l'objet d'un test de dépréciation lorsqu'il existe un indice quelconque montrant qu'elle a pu perdre notablement de sa valeur.
Ce test de dépréciation doit porter conjointement sur l'outil de production et les quotas de production comptabilisés en immobilisations incorporelles.
Il est réalisé sur la base de la valeur d'usage, calculée à partir de l'estimation des avantages économiques futurs attendus de la vente du sucre produit.
Dans le cadre de ce test, les quotas doivent être considérés comme fongibles, car ils donnent accès exactement aux mêmes avantages économiques et à une part de marché globale attribuée pour la production et la vente de sucre au titre d'un exercice de commercialisation, quelles que soient leur nature (attribués à titre gratuit ou acquis à titre onéreux) et leur date d’acquisition.
Par ailleurs, les quotas valorisés au bilan doivent être amortis sur leur durée de vie prévisionnelle connue à ce jour, dont l’échéance est la fin de la campagne de commercialisation 2014/2015.
Enfin, il convient de considérer les indices de dépréciation éventuelle que constituent la diminution programmée des prix de vente et des quantités vendues combinée à la mise en place des prélèvements sur excédents, les versements temporaires à effectuer sur les campagnes de commercialisation 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 au titre de la restructuration et, à compter de la campagne de commercialisation 2007/2008, une taxe à la production. (CNCC Bulletin n°147 septembre 2007 – page 493)

COOPÉRATION AGRICOLE – Versements de l'État aux distillations dites art. 29 et 30 – Subventions d'investissement ou d'exploitation – Possibilités de réallocation aux producteurs

Les modalités de comptabilisation de ces subventions sont différentes selon que les dépenses réalisées ou à réaliser constituent des dépenses d'exploitation ou des dépenses d'investissement. Cette distinction est opérée sur la base de l'analyse du dossier de demande d'aide déposé par l'organisme, ou des demandes de subventions antérieures qui dispensent l'organisme de déposer une demande spécifique.
Si des investissements liés aux efforts volontaires de réduction des stocks et d'adaptation structurelle au marché ont été ou seront réalisés, il s'agit de subventions d'investissement, qui sont définitivement acquises aux organismes coopératifs. (CNCC Bulletin n°147 septembre 2007 – page 497)