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Date maj : 11/02/2010

Rapport Hadas-Lebel

En décembre 2005, le Premier ministre a chargé Raphaël Hadas-Lebel, Président de section au Conseil d’Etat d’une mission d’information et de réflexion sur toute une série de questions qui conditionnent un dialogue social rénové et concernent principalement : le régime de la représentativité des organisations syndicales et professionnelles, les règles gouvernant la validité des accords collectifs, les modalités du dialogue social au sein des petites et moyennes entreprises, ainsi que la question plus générale des moyens des organisations syndicales et de leur financement.

Ce rapport de 136 pages publié en mai 2006 souligne que « Les syndicats font l’objet de critiques récurrentes concernant l’« opacité » de leurs modes de financement. Ces appréciations tirent notamment argument de l’absence de publication de leurs comptes par les organisations syndicales ; elles ont abouti en 2003 au dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à imposer une obligation de transparence des comptes des organisations syndicales. Ce texte poursuivait essentiellement deux objets :

  • conditionner les financements publics à la publication de comptes consolidés et certifiés des syndicats ;
  • établir un contrôle public des comptes des syndicats en élargissant la compétence de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques aux comptes des organisations syndicales.

Ces propositions n’ont finalement pas été discutées au Parlement. L’impératif d’une plus grande transparence des comptes des organisations syndicales n’en demeure pas moins. Une telle obligation nécessite un important effort d’adaptation de la part des syndicats. C’est pourquoi elle ne peut être mise en œuvre que progressivement. »

Ce rapport a donné lieu à la publication de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qui a instauré de nouvelles obligations comptables pour les syndicats professionnels et leurs unions (voir article "obligations comptables des organisations syndicales").

Pour télécharger le rapport Hadas-Lebel (932,75 kB) .