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Publicité des comptes
Contexte
Jusqu’à une époque récente, les associations n’étaient pas tenues de publier leurs comptes comme le sont les sociétés qui doivent, chaque année, transmettre leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce pour que ce dernier en assurance la publicité.
En pratique
La loi du 12 avril 2000 faisait obligation aux associations ayant reçu une subvention supérieure à un montant fixé par décret de déposer à la préfecture du département notamment leur budget et leurs comptes. Le décret devant fixer le seuil à partir duquel l’association devait publier ses comptes n’est jamais paru !
Finalement, une ordonnance de 2005 a prévu que la formalité de dépôt en préfecture n'est pas exigée des organismes ayant le statut d'association ou de fondation. A la place, cette ordonnance a modifié l’article L612-4 du code de commerce qui prévoit désormais que toute association ayant reçu une ou plusieurs subventions publiques dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret, doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe dont les modalités d'établissement sont fixées par décret. Ces associations doivent assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes.
Autrement dit, ces associations doivent non seulement respecter le PCG, mais aussi nommer un commissaire aux comptes et publier leurs comptes annuels ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
Nous attendons donc… le décret en Conseil d’État qui déterminera les conditions de cette publication.
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