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Plan de comptes particuliers

Principe

Les associations tenues d’établir des comptes annuels, doivent respecter le plan comptable des associations et fondations applicable depuis le 1er janvier 2000 (règlement CRC 99-01).

Ce plan comptable particulier adapté au monde des associations et fondations contribue à améliorer la qualité et la transparence de l’information financière des associations. Ce plan comptable est une adaptation du PCG.

Dans le règlement CRC 99-01, figure une adaptation du plan de comptes du PCG aux associations et fondations. Ces comptes s’imposent aux associations.

En pratique

Voici la liste des comptes à utiliser dans les associations et fondations :

10. Fonds associatifs et réserves

pour les fondations : " Fonds propres et réserves "

   
102.Fonds associatifs sans droit de reprise
  1021.Valeur du patrimoine intégré
  1022.Fonds statutaires (à éclater en fonction des statuts)
  1024.Apports sans droit de reprise
  1025.Legs et donations avec contrepartie d’actifs immobilisés
  1026.Subventions d’investissement affectées à des biens renouvelables
   
103.Fonds associatifs avec droit de reprise
  1034.Apports avec droit de reprise
  1035.Legs et donations avec contrepartie d’actifs immobilisés assortis d’une obligation ou d’une condition
  1036.Subventions d’investissement affectées à des biens renouvelables.
   
105.Ecarts de réévaluation
  1051.Ecarts de réévaluation sur des biens sans droit de reprise
  1052.Ecarts de réévaluation sur des biens avec droit de reprise
   
106.Réserves
  1062.Réserves indisponibles
  1063.Réserves statutaires ou contractuelles
  1064.Réserves réglementées
  1068. Autres réserves (dont réserves pour projet associatif)
   
11. Éléments en instance d’affectation
110. Report à nouveau
115. Résultats sous contrôle de tiers financeurs.
   
13. Subventions d’investissements affectées à des biens non renouvelables
   
  1516. Provisions pour risques d'emploi
   
181. Apports permanents entre siège social et établissements
185. Biens et prestations de services échangés entre établissements et le siège social
186. Biens et prestations de services échangés entre établissements (charges)
187. Biens et prestations de services échangés entre établissements (produits)
   
19. Fonds dédiés
194. Fonds dédiés sur subventions de fonctionnement
195. Fonds dédiés sur dons manuels affectés
197. Fonds dédiés sur legs et donations affectés
   
228. Immobilisations grevées de droits
229.Droits des propriétaires
   
41. Usagers
   
45. Confédération, fédération, union, associations affiliées
   
475. Legs et donations en cours de réalisation
   
68. Dotations aux amortissements, provisions et engagements
689. Engagements à réaliser sur ressources affectées
  6894. Engagements à réaliser sur subventions attribuées
  6895. Engagements à réaliser sur dons manuels affectés
  6897. Engagements à réaliser sur legs et donations affectés
   
695. Impôts sur les sociétés
   
789. Report des ressources non utilisées des exercices antérieurs
   
86. Emplois des contributions volontaires en nature
   
87. Contributions volontaires en nature