Textes fiscaux

La convergence du droit comptable français vers le référentiel IFRS oriente le PCG vers la vision économique de l’entreprise.

Plusieurs textes sont venus modifier le droit fiscal :

• le décret 2005-1442 du 14 novembre 2005 sur les composants,
• le décret 2005-1702 du 28 décembre 2005 sur la modification des coûts d’entrée des stocks et des immobilisations,
• la loi de finances pour 2005 du 30 décembre 2004 sur la fiscalité des coûts de démantèlement,
• la loi de finances rectificative pour 2004 du 30 décembre 2004 relative aux incidences fiscales de la suppression des charges différées et à étaler et de l’application de la méthode des composants au 1er janvier 2005,
• la loi de finances pour 2006 du 30 décembre 2005 relative au plfaonnement des dépréciations,
• l’instruction administrative 4 A-13-05 du 30 décembre 2005 sur le traitement fiscal des nouvelles règles comptables.
• enfin, l’instruction administrative 4 I-1-05 du 30 décembre 2005 relative au traitement fiscal des opérations de fusions et opérations assimilées.

Ces textes reprennent assez fidèlement les conclusions du rapport d’étape du groupe de travail du CNC IAS/fiscalité présenté en mars 2005.