Textes / Textes fiscaux / Loi de finances 2005

Cette loi de finances permet, en matière de coûts de démantèlement, d'aligner la soultion fiscale sur la soution comptable :

• En cas de dégradation immédiate :
  • la provision constituée n'est pas fiscalement déductible
  • l'amortissement de l'actif correspondant est déductible fiscalement
• En cas de dégradation progressive : déduction fiscale de la provision justifiée.

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