Code de commerce - Partie législative
Télécharger, dans son intégralité, la partie législative du Code de commerce. (1,22 MB)
(texte en vigueur le 15 avril 2010)
On retrouvera ci-après une sélection de certains articles ; plus précisémment :
- Articles L123-12 à L123-24 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
- Articles L123-25 à L123-28 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques.
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