Code de commerce - Partie législative

Télécharger, dans son intégralité, la partie législative du Code de commerce (1,43 MB) . 

(texte en vigueur le 1er janvier 2012)

On retrouvera ci-après une sélection de certains articles ; plus précisémment :

• Articles L123-12 à L123-24 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
• Articles L123-25 à L123-28 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants.