Code de commerce - Partie législative

Les articles présentés ci-après sont issus de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983. Ils ont été renumérotés dans le Code de commerce par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000.

Ils présentent d'une part les obligations comptables applicables à tous les commerçants (articles L 123-12 à L 123-24) et d'autre part, les obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques (articles L 123-25 à L 123-28).

Ils prennent en compte les modifications législatives successives issues des lois suivantes :loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984,

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