Grandes réformes / Actifs / FAQ |
Non, les instruments financiers sont expressément exclus des nouvelles dispositions issues du règlement CRC 2004-06. N’étant pas concernés par les nouvelles règles de définition, de comptabilisation et d’évaluation des actifs, le traitement comptable de ces actifs exclus reste inchangé.
Non, les instruments financiers (et leurs dépenses liées) sont expressément exclus des nouvelles dispositions issues du règlement CRC 2004-06. N’étant pas concernés par les nouvelles règles de définition, de comptabilisation et d’évaluation des actifs, le traitement comptable de ces actifs exclus reste inchangé.
Non, les actifs d’impôts différés sont expressément exclus des nouvelles dispositions issues du règlement CRC 2004-06. N’étant pas concernés par les nouvelles règles de définition, de comptabilisation et d’évaluation des actifs, le traitement comptable de ces actifs exclus reste inchangé.
Non, les actifs acquis dans le cadre d’une fusion, d’une scission, d’un apport partiel d‘actif ou encore d’une confusion de patrimoine sont expressément exclus des nouvelles dispositions issues du règlement CRC 2004-06.
Cette exclusion s’explique par le fait que le traitement comptable des actifs acquis par de telles opérations est traité par le règlement CRC 2004-01 relatif au traitement comptable des fusions et des opérations assimilées.
Non, les contrats de location, de location-financement, de crédit-bail sont expressément exclus des nouvelles dispositions issues du règlement CRC 2004-06.N’étant pas concernés par les nouvelles règles de définition, de comptabilisation et d’évaluation des actifs, le traitement comptable de ces actifs exclus reste inchangé.
Oui, les immeubles de placement sont concernés par les nouvelles règles comptables relatives aux actifs. Ceci est notable dans la mesure où les immeubles de placement ne sont pas considérés comme des actifs « ordinaires » dans les normes IFRS. Ils font l’objet d’une norme spécifique (IAS 40) pour tenir compte de leurs spécificités et notamment en matière d’évaluation.
Les nouvelles dispositions relatives aux actifs s’appliquent obligatoirement à tous les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005. Ainsi :
Pour être qualifié d’actif, un bien doit simultanément :
Si une seule des conditions n’est pas respectée, nous ne sommes pas en présence d’un actif.
Cette définition est structurante c'est-à-dire qu’elle permet de distinguer les éléments qui doivent figurer à l’actif de ceux qui ne peuvent y figurer. Ainsi, les biens qui ne remplissent pas les conditions fixées par cette définition ne peuvent pas (ou plus) être inscrits à l’actif.
Pour inscrire un bien à l’actif, ce bien doit désormais répondre, en plus des trois conditions de définition étudiées précédemment, aux deux critères suivants de comptabilisation :
Si une dépense, bien que répondant à la définition d’un actif, ne respecte pas l’une de ces conditions, elle est comptabilisée en charges.
Non, les charges à répartir ne correspondaient pas à la nouvelle définition d’un actif. Dès lors, les charges à répartir qui faisaient partie du champ d’application du règlement sur les actifs, à savoir :
En pratique, aucune de ces charges ne doit plus figurer au bilan en 2005. En conséquence, les charges qui étaient jusqu’à présent comptabilisées dans ce compte doivent désormais :
Oui, pour pouvoir être inscrits à l’actif, les frais de recherche et de développement doivent respecter les critères de définition des actifs et les critères de comptabilisation des actifs.
Depuis le 1er janvier 2005, l’escompte n’est plus comptabilisé en produit financier en cas d’acquisition d’une immobilisation, il est directement déduit du coût d’acquisition de l’actif immobilisé. Cette nouvelle règle est obligatoire, sans option possible.