 Spécial associations et organisations syndicales / Questions/Réponses / Utilisation des fonds dédiés |
Date maj : 02/07/2008
Utilisation des fonds dédiés
La commission des études juridiques de la CNCC considère que l'utilisation de fonds dédiés, par une association, à une fin autre que celle convenue entre le tiers financeur et l'association peut constituer un délit d'abus de confiance, si matérialité, intention et préjudice sont réunis.
Bulletin CNCC, 134, 06/2004, p. 346-347
Flash spécial
- EIRL : l'instruction fiscale du 9 mars 2012 précise l'imposition des EIRL
- Organisations syndicales et professionnelles : dispense de nomination du CAC
- Problématiques comptables liées au nouveau dispositif d'aide fiscale à l'investissement dans les organismes de logement social en outre-mer (EC 2011-19)
- Obligation d'établir des comptes consolidés de filiale présentant un intérêt négligeable (EC 2011-32)
- Modalité de reconnaissance du chiffre d'affaires d'un contrat incluant un forfait "Vendu ou Remboursé" (EC 2011-16)
Focus sur
Code comptable 2011 et incidences fiscales
Cliquez ici si vous n'avez pas Adobe Reader.
