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Textes applicables dans les associations du secteur médico-social
La Commission des études juridiques de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a été interrogée sur l'application du règlement n° 2002-10 du CRC relatif à la définition et à l'évaluation des actifs dans les associations gérants des établissements sociaux et médico-sociaux.
La Commission après avoir rappelé les termes d'une précédente réponse publiée ans le bulletin n° 137 de mars 2005, a précisé que les associations dont les établissements sont régis par le décret n° 2003-1010 doivent appliquer le règlement CRC n° 2002-10 pour l'établissement de leurs comptes annuels, précisé dans l'avis du Comité d'urgence du CNC n° 2005-D du 1er juin 2005, à partir des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.
Bulletin CNCC, 139, 09/2005, p. 502-503
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