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 Spécial associations et organisations syndicales / Questions/Réponses / Textes applicables dans les associations du secteur médico-social

Date maj : 02/07/2008

Textes applicables dans les associations du secteur médico-social

A la question de savoir si une association gérant un établissement du secteur sanitaire et social a l'obligation d'appliquer l'arrêté du 14 novembre 2003 pour l'établissement de ses comptes annuels, la Commission des études comptables de la CNCC (Compagnie nationale des Commissaires aux Comptes) rappelle que la normalisation comptable française est structurée autour du Conseil National de la Comptabilité (CNC) et du Comité de la réglementation Comptable (CRC) qui a adopté en 1999 le règlement n° 99-01 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations.

La commission précise que les obligations particulières imposées, parfois, pour des raisons budgétaires aux associations par les organismes de financement ou de contrôle, quand elles sont d'ordre administratif, ne doivent pas être retenues pour l'établissement des comptes annuels si elles sont en contradiction avec les règles et principes comptables auxquels est assujettie l'association.

Toutefois, il convient de se référer à la hiérarchie des textes pour apprécier l'autorité des textes lorsque les dispositions d'ordre comptable n'émanent ni du CNC, ni du CRC.

Le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 et l'arrêté du 14 novembre 2003 pris en application de ce décret n'ayant été transmis pour avis préalable au CNC, ni au CRC, le Conseil National de la Comptabilité a lui-même saisi les autorités concernées.

Dans l'attente d'une décision, la Commission des études comptables de la CNCC conclu que le décret est d'un niveau supérieur à celui d'un règlement CRC et que les établissements concernés doivent appliquer le plan comptable prévu par l'arrêté du 14 novembre 2003, pris en application du décret.
Bulletin CNCC n° 137, 03/2005, p. 137-139