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Subvention et date de nomination d’un commissaire aux comptes
Une association ayant reçue plus de 153 000 euros de subventions publiques doit procéder à la nomination d'un commissaire aux comptes l'année où elle a reçu la ou les subventions.
L'absence de nomination de commissaire aux comptes fait peser un risque de nullité sur les délibérations de l'assemblée générale ou de l'organe exerçant une fonction analogue en application des dispositions de l'article L. 820-3-1 du Code de commerce.
L'action en nullité est toutefois éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par l'organe compétent sur le rapport de commissaires aux comptes régulièrement désignés.
Le défaut de nomination constituant par ailleurs un délit, il appartiendra au commissaire aux comptes de révéler auprès du procureur de la République les faits constatés ainsi que leur régularisation.
Bulletin CNCC, 144, 12/2006, p. 699-701
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