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Date maj : 02/07/2008
Requalification des cotisations en subventions
Dans une association constituée par des collectivités territoriales, le risque de requalification en subventions des cotisations versées est peu probable dès lors que la nature des montants reçus n'est pas en contradiction avec la définition de la cotisation, et que le service rendu par l'association ne peut être considéré comme étranger à la mission incombant aux collectivités concernées.
En outre, dans l'hypothèse d'une requalification éventuelle, il ne peut y avoir risque de gestion de fait lorsque les fonds sont correctement territoriales, est réelle.
Bulletin CNCC, N°126, 06/2002, p.250-252
Flash spécial
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Focus sur
Code comptable 2011 et incidences fiscales
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