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Date maj : 02/07/2008
Registres légaux obligatoires
Les associations tenues d’établir des comptes annuels, c’est-à-dire celles visées par les articles L. 612-1 al. 1er et L. 612-4 du Code de commerce, ainsi que celles ayant nommé volontairement un commissaire aux comptes doivent tenir un livre-journal, un grand livre et un livre d’inventaire conformément à l’article 410-6 du Plan comptable général. La tenue d’un registre d’assemblée ou d’une feuille d’assemblée n’est en revanche pas obligatoire, sauf stipulation particulière des statuts ou du règlement intérieur.
Bulletin CNCC, 136, 12/2004, p. 703-704
Flash spécial
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Focus sur
Code comptable 2011 et incidences fiscales
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