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Date maj : 23/04/2010
Provisions pour charges et fonds de roulement
Le règlement n° 2000-06 du CRC relatif aux passifs s'impose aux associations ayant une activité économique et dépassant les seuils fixés par décret et aux associations qui nomment volontairement un commissaire aux comptes.
Même si elles émanent d'une disposition ministérielle, les provisions non-conformes au règlement n° 2000-06 du CRC ne peuvent être retenues dans les comptes annuels des associations. Toutefois, l'association pourra en tenir en compte pour les besoins de l'établissement des documents budgétaires administratifs, distincts des comptes annuels, qui sont sous le contrôle des tiers financeurs.
Bulletin CNCC, N°126, 06/2002, p.247-250
Flash spécial
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Focus sur
Code comptable 2011 et incidences fiscales
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