 Spécial associations et organisations syndicales / Questions/Réponses / Nomination d’un commissaire aux comptes |
Date maj : 02/07/2008
Nomination d’un commissaire aux comptes
L'activité culturelle et sociale d'une association ne peut interférer de quelque manière que ce soit sur le fait que cette association exerce ou non une activité économique.
La Commission des études juridiques a considéré que la vente d'ouvrages, la location de locaux appartenant à l'association et l'organisation de colloques donnant lieu à un droit de participation constituaient des activités génératrices de création et de distribution de richesses et étaient donc constitutives d'une activité économique.
L'association exerçant dès lors une activité économique et dépassant deux des trois seuils fixés par décret avait l'obligation légale de nommer un commissaire aux comptes.
Bulletin CNCC, N°127, 09/2002, p.347-348
Flash spécial
- EIRL : l'instruction fiscale du 9 mars 2012 précise l'imposition des EIRL
- Organisations syndicales et professionnelles : dispense de nomination du CAC
- Problématiques comptables liées au nouveau dispositif d'aide fiscale à l'investissement dans les organismes de logement social en outre-mer (EC 2011-19)
- Obligation d'établir des comptes consolidés de filiale présentant un intérêt négligeable (EC 2011-32)
- Modalité de reconnaissance du chiffre d'affaires d'un contrat incluant un forfait "Vendu ou Remboursé" (EC 2011-16)
Focus sur
Code comptable 2011 et incidences fiscales
Cliquez ici si vous n'avez pas Adobe Reader.
