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Date maj : 19/05/2010

Fonctionnement des fonds dédiés

Bulletin CNCC, n°156 - p. 719-722

Les fonds reçus par une fondation et destinés à financer des actifs immobilisés suivent le traitement comptable des fonds dédiés prévu par le règlement CRC n° 99-01. Ces fonds dédiés doivent être entièrement repris en produits au compte de résultat par le crédit du compte « report des ressources non utilisées des exercices antérieurs » dès que l'investissement pour lequel les fonds ont été affectés est réalisé. Une reprise des fonds dédiés au prorata du montant des amortissements constatés ne peut pas être retenue. Une information relative à l'impact sur le résultat de l'exercice des fonds dédiés et de l'investissement correspondant sera à fournir dans l'annexe des comptes.