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Date maj : 02/07/2008
Délais d'arrêté des comptes annuels
L'article L. 820-1 du Code de commerce modifié par la loi "NRE" du 15 mai 2001 institue une homogénéité des règles concernant le commissaire aux comptes. Les articles L. 225-218 à L. 225-242 du Code de commerce qui ne concernaient auparavant que les sociétés commerciales sont applicables depuis cette loi à toutes les entités qui doivent avoir un commissaire aux comptes.
En conséquence, les comptes sociaux d'une association devront être mis à la disposition du commissaire aux comptes un mois avant la convocation de l'assemblée générale, chargée d'approuver les comptes.
Bulletin CNCC, 130, 06/2003, p. 346-347
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Focus sur
Code comptable 2011 et incidences fiscales
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