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Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) et nomination d’un commissaire aux comptes
La Commission des études juridiques de la CNCC a été interrogée afin de déterminer si l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) versée à une association par le Conseil général constitue une subvention qui implique de nommer un commissaire aux comptes dès lors que son montant annuel dépasse 153 000 euros.
La Commission après avoir rappelé les dispositions de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 qui régissent l'APA, considère que cette allocation n'a pas la nature d'une subvention. En effet, l'APA est perçue par l'association en vertu d'un " mandat de régler " donné par le bénéficiaire.
L'association n'est, donc, pas tenue de nommer un commissaire aux comptes, d'autant que l'allocation ne dépasse pas deux des trois critères visés à l'article L.612-1 du Code de commerce.
Bulletin CNCC, 142, 06/2006, p. 364-366
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