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Publicité des comptes
A compter du 6 juillet 2009, un nouveau dispositif de publicité des comptes et des rapports des commissaires aux comptes sur Internet s'impose à certaines associations bénéficiant de subventions poubliques et à celles recevant des dons du public.
Les associations visées sont celles définies au 1er alinéa de l'art. 612-4 du code de commerce:
"Toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000 ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret .." - Art. D. 612-5 "153 000 euros".
Sont également visées les associations et fondations recevant des dons ouvrant droit, au profit du donateur, à un avantage fiscal au niveau de l'impôt, d'un montant global annuel dépassant 153 000 euros; l'article 4-1 de la loi 87-571 du 23 juillet 1987 renvoyant aux prescriptions de l'article L. 612-4 précité.
L'association doit assurer cette publicité dans les trois mois suivant l'approbation des comptes par l'organe délibérant. L'obligation s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006 et approuvés avant le 4 juin 2009, le délai de transmission de trois mois ne commence qu'à compter du 4 juin 2009.
Pour télécharger le décret 2009-540 (77,74 kB) et l'arrêté du 2 juin 2009 (56,88 kB) relatifs à la publicité des comptes des associations.
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