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Les sources du droit comptable français

Les comptes sociaux de l’ensemble des entreprises européennes ont été établis à partir du cadre européen fixé par la 4ème  directive n° 78/660 du 25 juillet 1978 et transposé dans les divers États membres.

Les principes généraux résultant de cette 4ème  directive répondent aux besoins des différents utilisateurs, notamment :

  • les dirigeants, pour lesquels la comptabilité constitue un outil de gestion ;
  • l’administration fiscale, qui utilise les données comptables pour asseoir l’imposition des entreprises ;
  • les partenaires commerciaux, qui disposent, grâce à la comptabilité, des données nécessaires à leurs relations d’affaires ;
  • tous les créanciers.

C’est dans ce cadre européen transposé en France par la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 maintenant intégrés au code de commerce (art. L. 123-12 à L. 123-28 et art. R. 123-172 à R. 123-208), que s’inscrit la normalisation comptable française s’agissant des personnes tenues d’établir des comptes annuels.

Le cadre normatif européen a été remplacé par la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil, relative aux états financiers annuels et consolidés de certaines formes d’entreprises, et aux rapports y afférents . Elle abroge la directive 78/660/CEE (4ème Directive) relative aux comptes sociaux ainsi que la Directive 83/349/CEE (7ème Directive) relative aux comptes consolidés des groupes non cotés, et fusionne les deux sujets.

Cette directive, dont la date limite de transposition était fixée au 20 juillet 2015, a été transposée en droit français par l'ordonnance 2015-900 (prise sur le fondement d'une habilitation issue de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit européen ) et le décret 2015-903 du 23 juillet 2015. Ces nouvelles dispositions modifient la partie législative et réglementaire du code de commerce et sont applicables à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2016.

La normalisation comptable française élaborée par l'Autorité des normes comptables depuis 2010, est inscrite dans ce cadre européen transposé dans le code de commerce. Ainsi, le PCG qui constitue le droit comptable commun, s'applique à toutes les entités tenues d'établir des comptes annuels, sous réserve de dispositions spécifiques ou d'adaptations sectorielles.