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Date maj : 21/12/2007

RFC 372 - Comptabilisation du DIF

La comptabilisation du droit individuel à la formation

La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social permet aux salariés en contrat à durée indéterminée de bénéficier du droit individuel à la formation (DIF). Le salarié peut désormais demander une formation d'une durée de 20 heures par an ou cumuler ce droit pour une période de six ans.

Le Comité d'urgence du Conseil national de la comptabilité a adopté un avis qui précise comment comptabiliser le DIF.

Si les dépenses de formation remplissent les trois conditions suivantes :

  • l'existence d'une obligation pour l'entreprise,
  • la sortie de ressources probable sans contrepartie au moins équivalente attendue par l'entreprise
  • la possibilité d'estimation,

elles constituent un passif et sont provisionnées.

Si ce n'est pas le cas les dépenses de formation sont comptabilisées en charges au titre de la période en cours de laquelle elles sont engagées.

Le Comité d'urgence a distingué pour l'analyse des dépenses engagées le cas où il existe un accord entre l'entreprise et le salarié et le cas où il existe un désaccord persistant sur deux ans et une demande de bénéficier d'un congé individuel de formation au Fongecif.

Dans le premier cas, le comité considère que les dépenses engagées dans le cadre du DIF qui se rattachent à l'activité future, constituent des charges de période, comme pour les autres dépenses de formation.

Pour le deuxième cas, l'employeur est tenu de verser au Fongecif le montant de l'allocation de formation et les frais de formation.

L'avis du Comité précise que le montant de l'allocation de financement majoré des coûts de formation doit donner lieu à la constatation d'un passif dès l'accord du Fongecif.