 Actualités comptables / Actualités du normalisateur comptable français (ANC) / Règlement ANC 2016-04 du 1er juillet 2016 relatif aux sociétés de libre partenariat |
Date maj : 29/12/2016
Règlement ANC 2016-04 du 1er juillet 2016 relatif aux sociétés de libre partenariat
Les sociétés de libre partenariat ont été créées par l’article 145 de la loi 2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Il s’agit d’une société en commandite simple avec des spécificités mentionnées aux articles L.214-162-1 à L.214-162-12 du code monétaire et financier.
Le règlement ANC 2016-04 définit le dispositif comptable qui leur est applicable et modifie le champ d’application du règlement ANC n° 2014-01 relatif au plan comptable des organismes de placement collectif à capital variable.
Ce règlement a été homologué par arrêté du 26 décembre 2016
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