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Commission de droit comptable du 22 février 2007

Les sujets discutés par la commission de droit comptable, réunie le 22 février 2007, ont été les suivants :

  • Avis du CNC n° 2006-17 du 21 décembre 2006 afférent au projet de décret modifiant le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 (obligations comptables) et le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 (sociétés commerciales) ;
  • Projet de simplification des obligations comptables des PME – 4ème et 7ème directives européennes ;
  • Projet IFRS et PME ;
  • Projet de saisine du CNC sur la question du droit individuel à la formation.

Concernant le projet de simplification des obligations comptables des PME, il a été rappelé dans un premier temps l’objectif visé par la commission européenne ; puis les modalités des simplifications autorisées en France. Dans un deuxième temps, le point de vue du Conseil National de la Comptabilité a été présenté aux participants ainsi que la position commune du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables et de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes.

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