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Organisations syndicales - décrets sur les obligations comptables et la publicité

La loi du 20 août 2008 (n° 2008-789), portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a introduit des obligations comptables pour les organisations syndicales. Dans ce cadre, deux décrets d'application ont été publiés au JO le 30 décembre 2009 relatifs à l'établissement, à la certification et à la publicité de leurs comptes.

Le décret n° 2009-1665 (128,14 kB) du 28 décembre 2009 précise :

  • les prescriptions comptables (comptes annuels, comptes consolidés et comptes combinés) sont fixées par règlement de l'Autorité des normes comptables (voir à ce titre la rubrique "actualité du CNC") ;
  • une présentation simplifiée des comptes annuels peut être effectuée pour les organisations syndicales dont les ressources à la clôture de l'exercice sont inférieures ou égales à 230 000 euros (art. D. 2135-3) ;
  • pour les organisations syndicales dont les ressources sont inférieures à 2 000 euros, les comptes annuels peuvent se limiter à l'établissement d'un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des ressources qu'elles perçoivent et des dépenses qu'elles effectuent, ainsi que les références aux pièces justificatives, en distinguant pour les ressources celles reçues en espèces des autres règlements. Une fois par année, un total des ressources et des dépenses est établi (art. D. 2135-4);
  • la publicité des comptes dans un délai de trois mois à compter de leur approbation par l'organe délibérant statutaire. Le caractère "librement consultable" est limité pour les organisations syndicales dont les ressources sont inférieures à 23 000 euros à la clôture d'un exercice, si cette consultation est susceptible de porter atteinte à la vie privée de leurs membres (art. D. 2135-8);
  • l'obligation de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsque leurs ressources dépassent 230 000 euros à la clôture d'un exercice.

Le décret n° 2009-1664 (61,40 kB)  du 28 décembre 2009 introduit un 13° alinéa, pour les organisations syndicales, à l'article R. 823-17 du code de commerce relatif à l'exemption de certaines dispositions des modalités d'exercice du commissariat aux comptes, soit celles prévues aux articles R. 823-12 et R. 823-13 (nombre d'heures de travail).