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Informations sur les transactions avec les parties liées et opérations hors bilan

Le décret n°2009-267 du 9 mars 2009 relatif aux obligations comptables des sociétés commerciales et publié le 11 mars 2009, amende le Code de commerce dans sa partie réglementaire, pour créer de nouvelles obligations en termes de notes annexes aux comptes individuels et consolidés, étant précisé que le décret prévoit l’intervention du Comité de la réglementation comptable pour fixer les modalités relatives à ces informations supplémentaires.

Au titre des comptes individuels, ces nouvelles informations portent sur :

  • Les éléments hors bilan,
  • Les transactions avec des parties liées, d’une importance significative, non conclues à des conditions de marché.
 

Eléments hors bilan

  • Pour les personnes morales pouvant adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels, l’annexe doit comprendre la nature et l’objectif des opérations non inscrites au bilan pour peu que les risques et avantages afférents soient significatifs et que la divulgation de ces risques et avantages soit nécessaire à l'appréciation de la situation financière de la société.
  • Pour les personnes morales ne pouvant pas adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels, une information supplémentaire est requise : outre, la nature et l'objectif des opérations visées, l'annexe doit comporter leur impact financier.
 

Transactions avec des parties liées

  • Pour les SA qui adoptent une présentation simplifiée de leur compte : mention de la liste des transactions effectuées entre, d'une part, la société et ses principaux actionnaires et, d'autre part, la société et les membres de ses organes d'administration et de surveillance. On rappelle que les transactions visées (cf. supra) par le décret sont les transactions d'une importance significative et non conclues à des conditions de marché.
  • Pour les personnes morales autres que SA et qui adoptent une présentation simplifiée de laurs comptes annuels, il n'y a pas lieu de publier d'information sur les transactions entre les parties liées (dispense conformément à la possibilité offerte par la directive 2006/46/CE du 14 juin 2006 que le décret n°2009-267 du 9 mars 2009 vise à transposer en droit français).
  • Pour les morales ne pouvant adopter une présentation simplifiée de leurs comptes : la liste de ces transactions n'est pas requise lorsque celles-ci sont effectuées par la société avec les filiales qu'elle détient en totalité ou entre ses filiales détenues en totalité.
 

Sens de « partie liées » et « transactions liées »

Selon l’article R123-199-1, ces termes ont le même sens, c'est-à-dire celui prévu par la norme internationale IAS 24 - informations relatives aux parties liées.

 

Le décret est applicable aux exercices ouverts postérieurement au 11 mars 2009.

Pour en savoir plus, télécharger le décret n°2009-267 du 9 mars 2009. (13,05 kB)