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Décret n° 2012-432 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable

Ce décret (519,93 kB) regroupe au sein d’un seul texte l’ensemble des décrets en vigueur applicables à la profession qu’elle soit exercée sous forme libérale ou associative, assurant ainsi une parfaite lisibilité à ces dispositions règlementaires.

Entre autres modifications, signalons que l’exercice de la profession est assoupli avec notamment le ratio d’encadrement des salariés comptables par un professionnel de l’expertise comptable qui passe de 10 à 15. Le code de déontologie consacre l’existence du mandat fiscal confié au professionnel de l’expertise comptable.
Il modifie également les dispositions règlementaires antérieures pour les adapter à l’exercice de la profession sous forme associative. La composition du tableau, les conditions d’exercice de la profession, le contrôle qualité et les instances disciplinaires sont adaptées pour intégrer les AGC.

Pour télécharger  le tableau synoptique par thème de la réforme. (169,86 kB)