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Déclaration de confidentialité du compte de résultat des petites entreprises

Concernant l'allégement des obligations de publicité, l'article L 232-25  du code de commerce prévoit que :

- les micro-entreprises peuvent demander la confidentialité de leurs comptes annuels 

- les petites entreprises peuvent demander la confidentialité de leur compte de résultat

Dans ce cas, le dépôt des comptes doit être accompagné d'une déclaration de confidentialité prévue à l' art. R.123-111-1  du code de commerce.

Un arrêté du 15 octobre 2014 avait livré un modèle de déclaration de confidentialité à l'article A.123-61-1 du code de commerce pour les micro-entreprises.

Un arrêté du 30 mai 2016 , publié au Journal officiel du 10 juin 2016 ajoute un modèle de déclaration de confidentialité pour les petites entreprises.