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Allègements comptables (sept 2014)

Le décret 2014-1063 du 18 septembre 2014 (173,12 kB)  permet plusieurs simplifications d'obligations comptables et juridiques.

L'allègement des obligations comptables des commerçants se traduit par la possibilité de tenir un grand livre comptable sous forme électronique et la suppression de l’obligation de numérotation des documents comptables (livre-journal et livre d'inventaire)  (décret, art. 2 à 8 ; c. com. art. R. 123-173 modifié).

Il permet également aux sociétés de ne fournir qu'à une seule reprise le tableau faisant apparaître les résultats de la société au cours des cinq derniers exercices (uniquement joint au rapport de gestion (c. com. art. R. 225-81 et R. 225-83 modifiés).

De plus, les sociétés non cotées n'ayant plus l'obligation de publier au greffe le rapport de gestion sont tenues de fournir à toute personne ce rapport au siège de la société (c. com. art. L. 232-21 à L. 232-23 ; c. com. art. R. 232-19-1, R. 232-20-1 et R. 232-21-1 nouveaux).

Enfin, il porte à deux mois le délai pour déposer les documents comptables au registre du commerce et des sociétés à compter de leur approbation par l'assemblée ordinaire lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique (c. com. art. R. 123-111 modifié).

Le décret vise, également, à simplifier le droit des sociétés. Il aligne les modalités de désignation du commissaire aux apports en cas de constitution d'une SA ou d'augmentation de capital d'une SARL ou d'une SA sur le régime des apports en nature effectués lors de la constitution d'une SARL. Il prévoit également de tenir à la disposition des souscripteurs ou des actionnaires la décision de ne pas désigner un commissaire aux apports et les informations relatives à certains apports en nature spécifiques. Il supprime, enfin, l'obligation de communication aux membres du conseil d'administration et aux commissaires aux comptes de la liste et de l'objet des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.