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Allègement des obligations comptables (janv 2014)

Prise sur le fondement de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, cette ordonnance s’inscrit dans la politique de simplification décidée par le président de la République. Elle tient compte notamment des nouvelles dispositions de la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, directive devant être transposée dans le droit français avant le 20 juillet 2015.

Les trois mesures issues de l’ordonnance viennent alléger les obligations déclaratives incombant aux petites entreprises :

- dispense pour les micro-entreprises de l’établissement d’annexe ;

- possibilité pour les petites entreprises d’adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels ;

- possibilité pour les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises de demander, lors du dépôt de leurs comptes annuels, qu’ils ne soient pas rendus publics.

Les mesures introduites par l’ordonnance, s’appliquent dès cette année, au titre des comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014.

 

Seuils comptables des petites et micro-entreprises

Le décret 2014-136 du 17 février 2014 fixe les seuils des catégories d’entreprises relevant pour les besoins comptables des micro-entreprises et des petites entreprises.

Les micro-entreprises sont définies comme celles qui ne dépassent pas au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants :

- total du bilan : 350 K€,

- montant net du chiffre d’affaires : 700 K€,

- nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 10.

Les petites entreprises sont définies comme celles qui ne dépassent pas au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants :

- total du bilan : 4 M€,

- montant net du chiffre d’affaires : 8 M€,

- nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 50.

Par ailleurs, le décret précise également les points suivants:

- le total de bilan correspond à la somme des montants nets des éléments d’actif ;

- le chiffre d’affaires s’entend du montant des ventes de produits et des services liés à l’activité courante diminué des réductions sur ventes, de la TVA et des taxes assimilées à la TVA ;

- l’effectif à prendre en compte est la moyenne arithmétique des effectifs liés à l’entreprise par un contrat de travail à la fin de chaque trimestre de l’année civile ou de l’exercice comptable lorsqu’il ne coïncide pas avec l’année civile.

Voici le lien afin d'accéder au dossier : http://www.experts-comptables.fr/csoec/Allegement-des-obligations-comptables