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Quatre mesure d'allégement des charges administratives des PME

Dans le cadre de son projet de réduction des charges administratives qui pèsent sur les PME initié en juillet 2007, la Commission européenne (CE) a présenté, le 10 mars 2008, une liste de onze actions rapides.

Le 17 avril 2008, la CE a publié un communiqué de presse dans lequel elle informe qu'elle a adopté quatre propositions (parmi les onze qui ont été précédemment présentées) destinées à faciliter le fonctionnement des PME :

  • abolition de l'obligation de publier des informations commerciales dans les bulletins nationaux. La publication au bulletin national n'apporte plus de réelle valeur ajoutée, car les registres du commerce, depuis le début de l'année 2007, doivent rendre ces informations accessibles en ligne. Ces nouvelles plates-formes électroniques centrales peuvent garantir un accès facile à l'information en évitant les frais supplémentaires (modification de la directive 68/151/CEE) ;
  • allègement des obligations de traduction lors de la création de succursales dans d'autres Etats membres (modification de la directive 89/666/CEE) ;
  • réduction des obligations d'information en matière de comptabilité pour les entreprises de taille moyenne : la proposition donne la possibilité aux Etats membres d'exempter les entreprises de taille moyenne, qui exercent souvent une seule activité, des obligations de publier des informations inutiles à l'annexe des comptes annuels. Sont concernées, la ventilation du chiffre d'affaires par catégorie d'activité et par marché géographique et le détail des frais d'établissement de l'entreprise (modification de la directive 78/660/CEE) ;
  • suppression de l'obligation d'établir des comptes consolidés pour les sociétés mères dont les filiales présentent un intérêt négligeable : il ne sera plus nécessaire de préparer deux fois des séries de comptes presque identiques. Ainsi, la proposition clarifie le lien entre la directive 83/349/CEE (comptes consolidés) et les normes internationales d'information financière (IFRS).
    L'incidence de cette proposition approuvée par la CE le 17 avril 2008 ne pourra être déterminée que lorsque la directive 83/349/CEE sur les comptes consolidés sera modifiée en conséquence.

Pour télécharger (en français) le communiqué de presse (92,26 kB)