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Proposition de la CE visant à supprimer les obligations d'information financière des TPE

La Commission européenne (CE) a présenté une proposition, le 26 février 2009, qui permettrait aux Etats membres, sur option, de dispenser entièrement les plus petites entreprises de l'Union européenne (UE) de l'obligation de fournir des informations financières. Ces nouvelles règles permettraient d'alléger la charge réglementaire qui pèse sur les micro-entreprises d'un montant qui représenterait, au total, jusqu'à 6,3 milliards d'euros. Selon Charlie McCreevy, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, les micro-entités pourraient économiser jusqu’à 1.200 euros par an, en moyenne. Cette proposition est la suite des deux mesures présentées par le commissaire européen en septembre 2008.

Cette proposition, qui figure dans le plan européen pour la relance économique de novembre 2008, va être transmise pour examen au Parlement européen et au Conseil. Elle a pour but de modifier la quatrième directive sur le droit des sociétés (directive 78/660/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés) afin de permettre aux États membres d’exempter, sur option, les plus petites entreprises (les micro-entités) de l’UE des obligations de cette directive. La proposition pourrait prendre effet au cours du 1er semestre 2010, moyennant le feu vert du Conseil de l'Union européenne, qui représente les Etats membres, et du Parlement européen.

Seuils des micro-entreprises

Les micro-entités sont définies comme les entreprises qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas les limites chiffrées de deux des trois critères suivants :

  • total du bilan inférieur à 500.000 euros ;
  • montant net du chiffre d'affaires inférieur à 1.000.000 euros ;
  • nombre moyen de salariés au cours de l'exercice inférieur à 10.

La Commission va lancer une consultation sur les autres règles en matière comptable afin de déterminer quels autres domaines sont susceptibles d’être simplifiés. Cette consultation visera à recueillir des informations dans la perspective du réexamen des quatrième et septième directives sur le droit des sociétés (septième directive : directive 83/349/CEE sur les comptes consolidés).

Pour télécharger la version française :

  • de la proposition de directive (56 Ko) soumise au Parlement européen et au Conseil, visant à modifier la directive 78/660/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, en ce qui concerne les micro-entités (dite "4e directive") ;
  • du communiqué de presse (89 Ko) de la CE ;
  • du résumé (24 Ko) à l’intention des citoyens de la proposition visant à exempter les plus petites entreprises des obligations d'information financière prévues par le droit communautaire ;
  • de la synthèse (48 Ko) de l'analyse d'impact de la proposition.