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Directive comptable - Micro-entités

Le Parlement européen a adopté le 21 février 2012 une directive comptable spécifique aux comptes annuels des micro-entités. Cette nouvelle directive vient modifier la quatrième directive comptable (78/660/CEE) (192,32 kB)  du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés. Elle introduit un sous-groupe de micro-entreprises, dénommées micro-entités, pour lesquelles des simplifications comptables seront possibles selon le choix de l'Etat membre.

Les sociétés visées sont les sociétés par action et les sociétés à responsabilité limitée.

Seuils définissant les micro-entités

Les sociétés qui à la date de clôture du bilan ne dépassent pas les limites chiffrées de deux des trois critères suivants:

  • Montant net du chiffre d'affaires : 700.000 EUR
  • Total du bilan : 350.000 EUR
  • Nombre de salariés : 10

Principales dispositions de la directive

Les petites entreprises pourront selon le choix des Etats membres :

  • N’établir qu’un bilan abrégé et un compte abrégé de profits et pertes ;
  • Etre exemptées de présenter les postes « comptes  de régularisation » de l’actif et ceux du passif (dans la mesure où ces comptes concernent les charges autres que « coût des matières premières et des consommables », « corrections de valeur », « frais de personnel » et « impôts ») ;
  • Ne pas établir une annexe à condition que certaines informations (engagements pris au titre d’une garantie, avances et crédits accordés aux organes de direction, actions acquises ou cédées) figurent à la suite du bilan ;
  • Ne pas établir un rapport de gestion ;
  • Etre exemptées de l’obligation générale de publication des comptes annuels  pour autant que les informations relatives au bilan soient dûment déposées, conformément à la législation nationale, auprès d’au moins une autorité compétente désignée par l’Etat membre et pour autant que ces informations soient transmises au registre d’entreprise;
  • Ne pas pouvoir utiliser la base d’évaluation à la juste valeur pour l’établissement des comptes annuels, si l’entité a recours à l’une des dérogations prévues par la présente directive.

Ces dérogations ne peuvent pas être accordées aux sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé. Pour les micro-entités dont les comptes doivent être consolidés, les dérogations ne doivent pas porter préjudice à l’obligation d’établir des comptes consolidés.
La directive entre en vigueur le 20ème  jour suivant celui de sa publication au JOUE.

Pour télécharger la directive adoptée par le Parlement européen le 13 décembre 2011 (67,18 kB) .

Pour télécharger la directive modifiant la directive 78/660/CEE (texte du 06 février 2012). (115,28 kB)

Pour télécharger la déclaration de l'Espagne, de la France, de la Grèce, du Luxembourg et de l'Italie (14 février 2012). (66,81 kB)