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Amendements aux directives comptables européennes

Les directives comptables européennes, 4ème (comptes annuels) (159,32 kB) et 7ème (comptes consolidés) (131,21 kB) , ont été modifiées et les amendements regroupés dans la directive 2006/46 du 14 juin 2006 publiée au JOUE le 16 août 2006 (67,35 kB) .

Pour les comptes annuels ( 4ème directive (159,32 kB) ), ces amendements concernent notamment :

  • Art. 1 de la directive 2006/46 (Modification de l'art. 11 de la 4è directive) :
    • Augmentation des seuils pour un bilan abrégé (annexe simplifiée en France) : de 3 650 000 à 4 400 000 (total bilan) et de 7 300 000 à 8 800 000 (total chiffre d'affaires)
  • Art. 6 de la directive 2006/46 (Modifications apportées à l'article 43 de la 4è Directive (contenu de l'annexe)) :
    • L'annexe doit être complétée des informations (nature, objectif commercial et impact financier) sur les engagements hors bilan, s'ils sont significatifs.
    • L'annexe doit fournir les informations sur les transactions effectuées avec des parties liées, si elles sont significatives et n'ont pas été conclues aux conditions normales du marché.
  • Art. 7 de la Directives 2006/46 (Modification apportée à l'article 46 de la 4è Directive (contenu du rapport de gestion)) :
    • Ajout d'une déclaration sur le gouvernement d'entreprise dans le rapport de gestion de toute société dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé.

Les Etats membres ont jusqu'au 5 septembre 2008 pour se conformer aux présents amendements (art. 5 de la Directive 2006/46 (67,35 kB) - Transposition).