Textes / Règlements du CRC / CRC 2007-03

Ce règlement est afférent à la comptabilisation des actifs donnés en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière assortis d'un droit de réutilisation et modifie le règlement n°99-03 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général. Il a été pris suite à l’avis n°2006-10 du 30 juin 2006 du Conseil national de la comptabilité relatif à la comptabilisation des actifs donnés en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière assortis d’un droit de réutilisation.

Télécharger le règlement (39,66 kB)