Textes / Règlements du CRC / CRC 2007-02

Ce règlement met à jour le règlement n°99-03 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général suite à l’avis n°2006-05 du Conseil national de la comptabilité du 31 mars 2006 relatif à la comptabilisation de l'imposition forfaitaire annuelle.
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