Textes / Code de commerce - Partie réglementaire / Article R 123-191

Les capitaux propres correspondent à la somme algébrique des apports, des écarts de réévaluation, des bénéfices autres que ceux pour lesquels une décision de distribution est intervenue, des pertes, des subventions d'investissement et des provisions réglementées.

ex article 22 du décret 83-1020 du 29 novembre 1983