Textes / Code de commerce - Partie législative / Article L 123-16-1

Article créé par la loi 2011-525 du 17 mai 2011

Les personnes morales mentionnées à l'article L. 123-16 et placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent présenter une annexe établie selon un modèle abrégé fixé par un règlement de l'Autorité des normes comptables.