Textes / Avis du Comité d'urgence du CNC / Avis 2006-D

Cet avis du comité d’urgence est relatif au traitement comptable du dispositif des certificats d’économies d’énergie (résultant de la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique).

Après avoir présenté le dispositif résultant de la loi du 13 juillet 2005 et ses décrets d’application, la nature et portée de l’obligation en matière de certificat d'économie d'énergie, le comité d'urgence du CNC présente les modalités de comptabilisation :

• L’obligation assignée à chaque entreprise contrainte de produire les certificats d’économies d’énergie obtenus ou acquis à l’issue de la période triennale résulte d’une obligation légale. Aucun passif immédiat au titre de la pénalité n’est à constater à cette date, dans la mesure où l’entreprise peut réaliser différentes actions possibles pendant la période triennale.
• En effet, pour éteindre son obligation, l’entreprise peut engager des actions sur ses propres installations ou auprès des tiers lui permettant d’obtenir des certificats ou les acquérir directement. Ces actions ou dépenses futures ne sont pas provisionnées mais sont comptabilisées selon leur nature, soit en immobilisations corporelles, soit en charges de période, conformément au § 19 d’IAS 37.
• Toutefois, si à la clôture d’une période au sein de ce délai de trois ans, il est plus probable qu’improbable au vu du plan mis en oeuvre et éventuellement détaillé dans l’annexe ou communiqué, que l’entreprise n’aura pas d’autre solution réaliste que de payer la pénalité libératoire pour se libérer de son obligation (§ 17 d’IAS 37), une provision doit être comptabilisée.

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