Textes / Avis du Comité d'urgence du CNC / Avis 2005-B

Cet avis, annulé et remplacé par l' avis 2005-G du 12 octobre 2005, est relatif aux conditions de constatation d’une provision chez la société mère bénéficiant du régime de l’intégration fiscale, au sens de l'article 223-A du code général des impôts.

Télécharger l'Avis 2005-B (27,03 kB)