Textes / Avis du Comité d'urgence du CNC / Avis 2004-F

La loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, ouvre pour les salariés bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée de droit privé, un droit individuel à formation d'une durée de 20 heures minimum par an, cumulable sur une période de six ans. Au terme de ce délai de six ans, et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le DIF est plafonné à 120 heures.

Le bénéfice du DIF permet au salarié de participer à des actions de formation mises en œuvre en dehors du temps de travail, sauf dispositions contraires prévues dans un accord collectif de branche ou d'entreprise.

Les coûts de formation liés à la mise en œuvre du DIF ainsi que le montant de l'allocation de formation versée au salarié pendant la réalisation en dehors du temps de travail des actions de formation sont à la charge de l'entreprise. Le montant de l'allocation est égal à 50% de la rémunération nette du salarié. Ces dépenses sont imputables sur l'obligation légale de l'entreprise de participer au développement de la formation professionnelle continue. Cette obligation légale de dépenses de formation, a été fixée à un minimum de :

• 1,6 % du montant de la masse salariale pour les entreprises employant au minimum dix salariés,
• 0,55 % du montant de la masse salariale pour les entreprises employant moins de dix salariés.

Au vu de ces nouvelles dispositions législatives, le Comité d'Urgence du CNC, dans son avis 2004-F, a analysé les caractéristiques du DIF au regard :

• des conditions de définition et de constatation d’un passif (telles que définies dans le règlement CRC 2000-06 ),
• des dispositions de la recommandation 2003-R.01 (relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages assimilés).

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