Textes / Avis du CNC / Avis 2009-19

L'avis n° 2009-19 publié par le CNC le 3 décembre 2009 est relatif aux modalités d'établissement des comptes des établissements de paiement. Cet avis fait suite à la transposition en droit national de la directive européenne 2007/64/CE qui instaure une nouvelle catégorie d’opérateurs. l'avis précise le référentiel comptable applicable selon le type d’opérateurs. Ainsi les établissements de paiement « hybrides » devront appliquer le référentiel comptable des entreprises industrielles et commerciales et fournir les informations spécifiques en annexe.

Pour en savoir plus consulter l'avis (56,73 kB) et sa note de présentation (41,16 kB) .