Textes / Avis du CNC / Avis 2008-04

Les principales dispositions de l'avis du CNC relatif aux sociétés de perception et de répartition des droits sont les suivantes :

• Comptabilisation en compte de résultat des seuls prélèvements retenus pour financer les frais de fonctionnement

• Comptabilisation obligatoire des droits d’auteur en compte de tiers

• Information en annexe détaillée relative à l’affectation des droits

Télécharger l'avis 2008-04 (156,41 kB)

Télécharger la note de présentation (156,62 kB) .