Spécial associations et organisations syndicales / Textes / Plan comptable applicable aux OPCA

La loi n° 2009-1437 (500,51 kB) du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a modifié le dispositif de formation professionnelle continue. Un décret a suivi, soit n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 (168,50 kB)  relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue.

Dans ce cadre, l’ANC a été saisie pour définir les obligations comptables spécifiques applicables au 1^er  janvier 2012 :

• aux organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) conformément à l’article L6332-1 du code du travail, au titre d’un ou plusieurs dispositifs de formation professionnelle continue ;
• au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) instauré à l’article L6332-18 du code du travail.

Ces organismes établissent des comptes annuels conformément aux dispositions du règlement n° 99-01 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations , sous réserve des adaptations prévues par le présent règlement n° 2011-01 du 9 juin 2011.

Le règlement n°2011-01 présente en annexe le « Plan comptable des organismes collecteurs de la formation professionnelle continue ».

Il précise la comptabilisation par l’OPCA :

• de la participation reçue des entreprises ;
• de la péréquation du FPSPP ;
• des conventions de financement (ou cofinancement) ;
• des actions de formation ;
• des provisions pour engagement de financement de formation.

Sont également développés les traitements comptables applicables au FPSPP dont :

• la comptabilisation des ressources ;
• la comptabilisation du financement de l’activité de formation.

En dernier, le règlement présente pour les - OPCA - la nomenclature des comptes spécifiques, fournit un modèle de bilan et de compte de résultat et précise les informations spécifiques devant être fournies dans l’annexe dont un tableau des flux de trésorerie. Les comptes annuels sont aménagés de manière à faire apparaître la gestion distincte des fonds collectés qui doit trouver son application pour chaque secteur d’activité, et peuvent mettre en évidence la structure administrative commune en présentant distinctement au compte de résultat les charges et les produits communs.

Date d’application

Le règlement est applicable aux comptes annuels des exercices ouverts à compter du 1^er  janvier 2012. Pour assurer la comparabilité des comptes prévue par l’article 130-5 du règlement du CRC n°99-03, l’annexe doit inclure des comptes pro forma de l’exercice précédent établis et présentés suivant la nouvelle méthode comptable. Une information spécifique sur les changements de méthodes comptables est également requise en annexe, tel que prévu par l’article 531-1 du règlement CRC n° 99-03.

Pour se connecter au site Internet   de l’ANC et retrouver le Règlement n°2011-01 (en cours d’homologation).